Juridictions

La loi de chaque juridiction, intégrée

Pour chaque juridiction, un pack de règles Vericia définit ce que la loi exige d’une entité : les types d’entités possibles, les dirigeants que chacune doit avoir, la manière de déterminer les bénéficiaires effectifs, et ce qui doit être déclaré, quand et auprès de qui. Chaque règle renvoie à sa source, et de nouvelles places financières sont ajoutées régulièrement.

Carte des cinq packs de règles de Vericia : le Royaume-Uni, Jersey, le Luxembourg, les Émirats arabes unis et Maurice Royaume-Uni Jersey Luxembourg EAUADGM · DIFC Maurice

Fonctionnement des packs de règles

Versionnés, datés et revus de manière indépendante

Des versions datées

Quand la loi change, une nouvelle version prend effet à la date prévue. Les registres et contrôles à une date antérieure appliquent les règles alors en vigueur.

Vérifiés par des conseils locaux

Une règle tirée d’une source secondaire est traitée comme un avertissement, et non comme une erreur, jusqu’à sa confirmation par un conseil local.

Les exigences propres à votre cabinet

Vos administrateurs peuvent ajouter des champs obligatoires et des exigences internes à celles de la loi, chacun approuvé par une seconde personne et doté d’une date d’effet.

Exceptions signalées

Lorsque la loi attend une réponse précise, comme une condition de substance, toute autre valeur est mise en évidence pour examen.

Les documents de chaque changement

Chaque changement de dirigeant liste les documents à réunir et les formulaires à déposer dans la juridiction.

Une veille des évolutions

Les sources officielles de chaque règle sont vérifiées chaque semaine, afin que les modifications de la loi soient repérées et examinées rapidement.

Juridictions couvertes

MU

Maurice

Global Business Companies, Authorised Companies, sociétés domestiques, trusts et fondations.

Bénéficiaires effectifs
20 % ou plus (FIAML Regulations 2018, reg. 6)
Changements de dirigeants
Notifiés au Registrar of Companies sous 28 jours (Companies Act 2001, s.142)
Dirigeants
Administrateurs âgés d’au moins 18 ans, un administrateur résident pour les sociétés domestiques et un secrétaire pour une GBC
Trusts et fondations
Un trustee qualifié, avec notification des changements de registre à la FSC sous 5 jours ouvrés ; un membre du conseil résident et un secrétaire qualifié
Calendrier de conformité
Redevance annuelle, états financiers sous 6 mois, assemblée annuelle et déclaration annuelle, déclarations fiscales, CRS et FATCA
Revues et archives
Revues périodiques tous les 48, 36 ou 12 mois selon le risque ; archives conservées 7 ans

Sources : notamment le Companies Act 2001 publié par le CBRD, le Financial Services Act, le Trusts Act 2001, le Foundations Act 2012 et les règles de la FSC.

JE

Jersey

Sociétés privées et publiques, fondations, trusts et limited partnerships.

Bénéficiaires effectifs
À partir de 25 %
Notifications au registre
Changements de propriétaires et de dirigeants notifiés au registre de la JFSC sous 21 jours
Fondations
Un membre du conseil qualifié, un guardian, et des membres du conseil âgés d’au moins 18 ans
Calendrier de conformité
Confirmation statement annuel avant fin février, déclaration fiscale avant le 30 novembre, CRS et FATCA avant le 30 juin

Sources : notamment la JFSC, la Companies (Jersey) Law 1991, la Trusts (Jersey) Law, le JFSC Handbook et Revenue Jersey.

RU

Royaume-Uni

Private companies, plc, LLP, limited partnerships et trusts.

Bénéficiaires effectifs
Plus de 25 %, enregistrés comme persons with significant control (PSC)
Companies House
Changements de dirigeants et de PSC sous 14 jours, avec dépôt logiciel directement depuis Vericia
Dirigeants
Administrateurs âgés d’au moins 16 ans ; deux designated members pour une LLP ; deux administrateurs et un secrétaire pour une plc
Trusts
Changements déclarés au Trust Registration Service sous 90 jours
Calendrier de conformité
Confirmation statement, comptes sous 9 mois (6 pour une plc), déclaration d’impôt sur les sociétés, CRS et FATCA avant le 31 mai
Établissements réglementés
Agrément FCA et PRA, avec le numéro de référence de l’établissement enregistré

Sources : notamment Companies House, le Companies Act 2006, le manuel du Trust Registration Service de HMRC, la FCA et la PRA.

LU

Luxembourg

SA, SARL et SARL-S, SCA, SCS et SCSp, fiducies et trusts.

Bénéficiaires effectifs
Plus de 25 % (loi du 12 novembre 2004, art. 1(7))
RCS, RBE et RFT
Changements de dirigeants, de propriétaires et de statuts déposés sous un mois
Surveillance
Domiciliataire, et surveillance par la CSSF ou le CAA, y compris les PSF spécialisés
Calendrier de conformité
Comptes approuvés sous 6 mois et déposés sous 7, déclaration fiscale avant le 31 décembre, CRS et FATCA avant le 30 juin
Statuts
Acte notarié, modifié à la majorité des deux tiers des voix (SA, SCA) ou des trois quarts du capital social (SARL)
Revues et archives
Clients à haut risque revus chaque année (règlement CSSF 12-02) ; archives conservées 5 ans

Sources : notamment la CSSF, le CAA, Luxembourg Business Registers, Legilux et la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

EAU

Émirats arabes unis

LLC et sociétés anonymes privées du continent (mainland), sociétés des zones franches commerciales, sociétés privées du DIFC et de l’ADGM.

Bénéficiaires effectifs
25 % ou plus dans les trois régimes
Notifications
15 jours sur le continent et dans les zones franches commerciales ; ADGM et DIFC selon les règles de leurs propres registres
Dirigeants
Gérants et un commissaire aux comptes pour une LLC, un conseil de 3 à 11 administrateurs pour une PrJSC, et des administrateurs personnes physiques âgés d’au moins 18 ans au DIFC et à l’ADGM
Fiscalité
Immatriculation à l’impôt sur les sociétés, déclarations sous 9 mois après la clôture de l’exercice, CRS et FATCA

Sources : notamment le décret-loi fédéral n° 32 de 2021, la décision du Conseil des ministres n° 109 de 2023, la DIFC Companies Law, les ADGM Companies Regulations 2020, la Federal Tax Authority et le ministère des Finances.

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De nouvelles places financières, régulièrement

Nous ajoutons régulièrement de nouvelles juridictions, chacune établie à partir des sources officielles et vérifiée par des conseils locaux. Vous en avez besoin d’une qui n’est pas encore couverte ?

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